¤ TVA 5.5%: les équipements destinés à améliorer la mobilité des
personnes bénéficient d'un taux de TVA réduit à 5,5 %, y compris sur les
travaux d'aménagement. Il n'y a pas de condition d'ancienneté du logement
ou du local à équiper. Les installations réalisées par HOME
CONFORT entrent dans cette catégorie. (article 278 quinquies du code général
des impôts (CGI), et article 30-0C de l'annexe IV au CGI, DB 3 C 2162
)
¤ Crédit d'impôt pour les gros équipements
: les installations pour personne à mobilité réduite
( PMR ) en font parties.
Ce crédit d'impot est égal à 25% du montant TTC porté
sur la facture des travaux.
Ce montant est plafonné à:
- 5000€ pour une personne célibataire, veuve ou divorcée.
- 10 000€ pour un couple soumis à imposition commune.
Ce montant peut etre majoré de:
- 400€ pour une personne à charge
- 500€ pour le second enfant
- 600€ par enfant à partir du 3eme
Les liens utiles
www.minefi.gouv.fr
www.legifrance.gouv.fr
www.impots.gouv.fr
LES SUBVENTIONS
Différentes aides ont été mises en place par le ministère
de l' équipement, des transports, du logement, du tourisme et de
la mer ainsi que par la direction générale de l' urbanisme,
de l' habitat et de la construction, pour vous permettre d' obtenir des
subventions:
Les liens utiles:
www.anah.fr
www.apa.gouv.fr
www.pact.arim.org
www.handicap.gouv.fr